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octobre 2026

"Surelevation
Travaux et garanties

Surélévation d’immeuble à Lyon : ce qu’elle implique pour les copropriétaires

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Surélévation d’immeuble à Lyon : ce qu’elle implique pour les copropriétaires

Ajouter un ou deux niveaux sur le toit d’un immeuble existant permet de créer des logements sans consommer de terrain, et à la copropriété de financer des travaux en vendant son droit de surélever. À Lyon, le projet se heurte pourtant à des contraintes réelles : structure ancienne, règles du PLU-H, secteurs patrimoniaux, parfois balmes. Voici ce qu’une surélévation implique pour vous, copropriétaire.

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L’essentiel

Le droit de surélever appartient au syndicat des copropriétaires. Que la copropriété construise elle même ou cède ce droit à un tiers, l’assemblée générale doit voter à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ramenée à celle de l’article 25 pour une cession destinée à créer des logements lorsque l’immeuble est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain. Les copropriétaires des lots situés sous la surélévation disposent d’un droit de priorité, et ceux qui subissent un préjudice ont droit à une indemnité. Techniquement, tout dépend de la capacité de la structure existante à porter des charges nouvelles, ce qu’un diagnostic approfondi doit établir avant le vote.

Contexte

Pourquoi une copropriété lyonnaise envisage de surélever

Une surélévation crée des surfaces nouvelles sur un bâtiment existant, sans artificialiser de sol. Pour la copropriété, la cession du droit de surélever apporte un prix et, surtout, des contreparties négociées : réfection de la toiture, isolation, ravalement, création ou prolongation d’un ascenseur.

Les immeubles candidats sont ceux dont la hauteur reste inférieure à ce qu’autorise le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon, et dont la structure peut supporter un ou deux niveaux supplémentaires. Maisons de ville, petits immeubles de faubourg, bâtiments d’après guerre se prêtent plus facilement à l’exercice que les immeubles anciens déjà hauts.

Chaque projet reste un cas particulier : l’état de l’immeuble, son sol et son environnement urbain décident de sa faisabilité bien plus que l’intérêt financier.

Droit

Qui décide, et à quelle majorité

L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 rattache le droit de surélever aux parties communes : il appartient au syndicat. L’article 35 encadre son usage. Si la copropriété réalise elle même la surélévation pour créer des locaux privatifs, la décision se prend à la majorité de l’article 26. La cession du droit de surélever à un tiers exige aussi la majorité de l’article 26, et la confirmation d’une assemblée spéciale si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments.

Par dérogation, la cession destinée à créer des logements se vote à la majorité de l’article 25 lorsque l’immeuble se trouve dans un périmètre de droit de préemption urbain. Vérifiez ce point auprès de la Métropole de Lyon ou dans le certificat d’urbanisme.

Le droit de surélever ne peut pas être réservé par convention au profit d’un copropriétaire ou d’un tiers.

Dernier étage

La situation des copropriétaires du dernier étage

Les copropriétaires dont les lots se situent, en tout ou partie, sous la surélévation sont les plus exposés : perte de la toiture au-dessus d’eux, chantier, nuisances, parfois modification de la lumière et de la vue. La loi leur accorde un droit de priorité lors de la cession du droit de surélever ou de la vente des locaux créés. Le syndic leur notifie le projet, avec le prix et les conditions, et cette notification vaut offre de vente pendant deux mois.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice du fait des travaux, diminution définitive de la valeur de leur lot, trouble de jouissance grave même temporaire, dégradations, ont droit à une indemnité. Elle est supportée par l’ensemble des copropriétaires selon leurs droits dans les parties communes.

Grue au dessus des toits de tuiles d un immeuble lyonnais pendant des travaux

Une grue au-dessus des toits pendant une surélévation : le chantier concerne tout l’immeuble et ses occupants.

Structure

Structure et sol : la question décisive

Un ou deux niveaux supplémentaires augmentent les charges sur les murs porteurs, les planchers et les fondations, dimensionnés à l’origine pour l’existant. Dans un immeuble lyonnais ancien, murs en maçonnerie et planchers bois exigent un diagnostic structurel avec sondages avant tout projet. Des renforcements peuvent s’imposer : reprise de murs, renfort de fondations, création de poteaux. Les ossatures légères en bois ou en métal limitent les charges ajoutées.

Le sol compte autant que la structure. Sur les coteaux de Fourvière et de la Croix-Rousse, la Ville de Lyon dispose d’une commission des balmes qui rend un avis technique sur les permis de construire. Ailleurs, l’exposition au retrait gonflement des argiles ou la présence de remblais peuvent justifier une étude géotechnique avant d’augmenter les charges sur les fondations.

Urbanisme

Urbanisme et patrimoine à Lyon

Une surélévation suppose un permis de construire. Le projet doit respecter le PLU-H : hauteurs maximales, gabarits, implantation, insertion dans le paysage urbain. La lecture du règlement de zone est la première étape de toute étude de faisabilité.

Le site historique de Lyon est inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1998. Deux sites patrimoniaux remarquables couvrent le Vieux Lyon, avec son plan de sauvegarde et de mise en valeur, et les pentes de la Croix-Rousse, avec leur aire de mise en valeur approuvée en 2020. Dans ces périmètres et aux abords des monuments historiques, le projet est soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

Matériaux, couleur des toitures, volumes : dans ces secteurs, la conception architecturale se discute en amont, pas après le refus. Un rendez vous préalable avec le service instructeur et l’architecte des Bâtiments de France évite de financer des études sur un projet qui ne sera pas accepté.

Chantier

Un chantier dans un immeuble occupé

Le chantier se déroule pendant que les habitants restent chez eux. La toiture est déposée, ce qui expose les derniers étages aux intempéries si la protection provisoire est insuffisante. Grue, livraisons, bruit et poussière concernent tout l’immeuble. La cage d’escalier, et l’ascenseur s’il existe, sont prolongés.

Avant le démarrage, faites établir un constat de l’état des parties communes et des logements des derniers étages. Il fixe la situation de référence et facilite le traitement des désordres. L’opérateur doit justifier de ses assurances, et une assurance dommages ouvrage doit être souscrite pour les travaux.

Exigez un calendrier, un interlocuteur identifié et des réunions d’information régulières avec le conseil syndical.

Plans d architecte de surelevation etales sur une table de reunion

Les plans d’architecte se discutent en assemblée générale avant le vote, avec l’appui du conseil syndical.

Contreparties

Prix, contreparties et nouvelles charges

En cédant son droit, la copropriété perçoit un prix et peut négocier des contreparties : toiture neuve, isolation par le haut des logements du dernier étage, ravalement, création d’un ascenseur, amélioration de la ventilation. Ces travaux peuvent s’inscrire dans le plan pluriannuel de travaux de l’immeuble.

Les lots créés modifient l’état descriptif de division et la répartition des charges. Les nouveaux copropriétaires participent aux charges communes, mais la répartition de certains équipements, comme l’ascenseur, peut évoluer selon les étages. Ces modifications passent par l’assemblée générale et un acte notarié.

Avant le vote, la copropriété a intérêt à se faire conseiller sur la valeur du droit, les garanties de l’opérateur, le calendrier et la protection des occupants.

Expertises

Acheter, constater, réagir aux désordres

Pour un acquéreur, un projet de surélévation voté ou en discussion est une information majeure : travaux à venir, nuisances, perte de vue possible pour un dernier étage, mais aussi contreparties financées. Les procès verbaux d’assemblée générale en font état, et le bilan avant achat intègre leur lecture.

Après les travaux, des fissures dans les logements du dernier étage relèvent d’une expertise fissures, qui compare l’état constaté au constat initial. Des infiltrations pendant ou après la dépose de toiture relèvent d’une expertise humidité.

Si vous faites aménager votre propre lot à l’occasion de l’opération, la réception de travaux sécurise la fin de ce chantier privatif.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qui décide d’une surélévation en copropriété ?

L’assemblée générale, à la majorité de l’article 26, ou à celle de l’article 25 pour une cession destinée à créer des logements dans un périmètre de droit de préemption urbain.

Les copropriétaires du dernier étage peuvent ils bloquer le projet ?

Ils votent comme les autres copropriétaires : la loi ne subordonne pas la décision à leur accord individuel. Ils disposent d’un droit de priorité sur le droit de surélever ou les locaux créés, et d’une indemnité s’ils subissent un préjudice.

La structure d’un immeuble ancien peut elle porter une surélévation ?

Seul un diagnostic structurel avec sondages permet de répondre. Des renforcements sont parfois nécessaires, et une ossature légère limite les charges ajoutées.

Faut il un permis de construire ?

Oui. Dans le Vieux Lyon, sur les pentes de la Croix-Rousse ou aux abords d’un monument historique, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France est aussi requis.

Que gagne la copropriété ?

Le prix du droit de surélever et des contreparties négociées : toiture, isolation, ravalement, ascenseur.

Les charges changent elles après une surélévation ?

Oui. Les nouveaux lots participent aux charges, et la répartition est modifiée par l’assemblée générale puis par acte notarié.

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Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 25, 26, 35 et 36, Légifrance
  • Institut national de la consommation, copropriété et surélévation
  • Ville de Lyon, service constructions et balmes
  • Métropole de Lyon, PLU-H et sites patrimoniaux remarquables


"Attestation
Travaux et garanties

Vérifier l’assurance décennale d’un artisan avant les travaux

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Vérifier l’assurance décennale d’un artisan avant les travaux

Vous avez choisi votre artisan, le devis vous convient, la date de démarrage est fixée. Avant de signer, il reste une vérification de quelques minutes qui peut peser lourd dans dix ans : son assurance décennale. Voici comment lire l’attestation, ce qu’elle doit couvrir et les pièges qui privent un particulier de toute indemnisation.

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L’essentiel

Une entreprise qui réalise des travaux relevant de la garantie décennale doit être assurée en responsabilité civile décennale, et l’attestation doit être jointe à ses devis et factures. Pour vous protéger, l’attestation doit être au nom exact de l’entreprise qui signe le devis, valide à la date d’ouverture du chantier et couvrir précisément les activités prévues. Si un désordre grave apparaît dans les dix ans suivant la réception, c’est cet assureur qui finance la réparation, même si l’entreprise a cessé son activité. Sans attestation conforme, vous risquez d’assumer seul le coût des reprises.

Garantie

Ce que couvre la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-1.

Responsabilité de plein droit signifie que vous n’avez pas à prouver une faute : il suffit d’établir le dommage et son lien avec les travaux. L’entreprise ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, comme un événement de force majeure ou le fait d’un tiers.

Pour que cette protection ne reste pas théorique, l’article L241-1 du Code des assurances oblige les constructeurs à s’assurer. Une entreprise qui disparaît sans assurance laisse son client sans recours effectif.

Travaux

Quels travaux sont concernés

La décennale vise les travaux de construction d’un ouvrage et, en rénovation, les interventions qui touchent la structure ou ont l’importance d’un ouvrage : reprise de plancher, ouverture de mur porteur, charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, isolation, réseaux encastrés, création d’une salle de bains, installation de chauffage intégrée au bâti.

Les travaux purement décoratifs, peinture, papier peint, revêtements posés sans incidence sur l’ouvrage, n’y sont en principe pas soumis. La frontière dépend de la nature et de l’ampleur des travaux : une douche à l’italienne avec étanchéité n’a rien à voir avec un changement de mitigeur.

En cas de doute, considérez que l’attestation est nécessaire et demandez la. Un artisan correctement assuré la fournit sans difficulté, et un refus ou une hésitation à ce stade est en soi une information.

Attestation

Ce que doit mentionner l’attestation

L’article L243-2 du Code des assurances impose de joindre l’attestation d’assurance décennale aux devis et factures. Un arrêté du 5 janvier 2016 a fixé un modèle qui harmonise les informations.

Vous devez y trouver l’identité de l’assureur et de l’entreprise assurée, le numéro du contrat, la période de validité, la liste des activités couvertes, et le cas échéant les plafonds et les conditions particulières.

Comparez la raison sociale, l’adresse et le numéro SIREN avec ceux figurant sur le devis. Une attestation au nom d’une autre société, même liée, ne vous protège pas. Méfiez vous aussi d’une simple promesse de transmission ultérieure : le document doit être en votre possession avant la signature.

Artisan vu de dos sur un chantier de renovation interieure

L’attestation de décennale se lit à côté du devis : mêmes activités, même entreprise, même période.

Activités

Activités couvertes et date de validité

L’assurance ne couvre que les activités que l’entreprise a déclarées à son assureur. Un plombier assuré pour la plomberie sanitaire n’est pas couvert s’il réalise une étanchéité de toiture terrasse ou ouvre un mur porteur. Rapprochez chaque poste du devis des activités listées. Si une activité manque, demandez une attestation complémentaire ou confiez cette partie à une entreprise assurée pour elle.

L’assurance applicable est celle en vigueur à la date d’ouverture du chantier. Une attestation de l’année précédente ne suffit pas. Pour un chantier qui démarre en début d’année, vérifiez que l’attestation couvre bien la date de démarrage réelle.

Notez cette date par écrit, dans un courriel ou au procès verbal d’ouverture, pour pouvoir la prouver plus tard. C’est elle qui déterminera quel contrat, donc quel assureur, devra intervenir en cas de sinistre.

Contrôle

Vérifier l’attestation auprès de l’assureur

En cas de doute, contactez directement l’assureur indiqué, avec les coordonnées trouvées par vous même et non celles imprimées sur le document, pour confirmer que le contrat est en cours et couvre les activités prévues.

Les attestations falsifiées existent, tout comme les assureurs étrangers non autorisés à exercer en France. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie des informations sur les organismes autorisés et des listes de sites et entités frauduleux.

Les artisans en micro-entreprise sont soumis à la même obligation pour les travaux concernés. Certains peinent à s’assurer pour les activités à risque, comme l’étanchéité ou la structure. Redoublez de vigilance dans ce cas, et n’hésitez pas à confier les postes sensibles à une entreprise qui dispose d’une couverture adaptée, quitte à scinder le chantier.

Devis

Devis détaillé, sous-traitants et autres assurances

Un devis qui regroupe des travaux de natures différentes sous une seule ligne rend la vérification impossible. Exigez un devis poste par poste, avec les matériaux, les quantités et les règles de mise en œuvre importantes, par exemple pour une étanchéité de salle de bains.

Si l’entreprise principale sous-traite une partie des travaux, elle reste responsable envers vous et son assurance doit couvrir l’ensemble du marché. Si vous traitez directement avec plusieurs entreprises, chacune vous remet son attestation pour ses propres travaux.

Demandez aussi l’attestation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, par exemple chez un voisin de palier. Elle est distincte de la décennale. Dans un immeuble ancien lyonnais, où les planchers bois et les cages d’escalier étroites exposent les parties communes et les voisins pendant le chantier, cette couverture compte autant que la décennale.

Document d assurance et ordinateur portable sur un bureau

Un artisan sur un chantier de rénovation intérieure doit être assuré pour chacune des activités qu’il exerce.

Dommages ouvrage

Dommages ouvrage, copropriété et conservation

Pour les travaux qui relèvent de la décennale, l’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Pour une rénovation lourde touchant la structure, posez la question avant de démarrer : une fois le chantier ouvert, il devient difficile de trouver un assureur.

En copropriété, l’assemblée générale qui autorise des travaux affectant les parties communes peut exiger la production des attestations comme condition de son accord.

Conservez devis, factures et attestations au moins dix ans après la réception. En cas de vente dans ce délai, le notaire les demande pour les travaux concernés, et leur absence peut retarder la signature. Le bilan avant achat aide un acquéreur à repérer les travaux récents à faire justifier.

Sinistre

Un cas type et les démarches en cas de sinistre

Prenons un appartement de la Croix-Rousse où une douche à l’italienne est créée. Deux ans plus tard, une tache apparaît au plafond du voisin du dessous et le plancher bois se dégrade. L’entreprise a fermé. Si elle était assurée pour l’étanchéité et la plomberie à la date d’ouverture du chantier, son assureur décennal prend en charge la réparation. Sinon, le propriétaire supporte seul les reprises et l’indemnisation du voisin.

En cas de désordre grave, notifiez le à l’entreprise par lettre recommandée, déclarez le à l’assureur dommages ouvrage si vous en avez un, sinon à l’assureur décennal, avec attestation, devis, factures et procès verbal de réception. Une expertise humidité documente l’origine d’une infiltration.

La réception de travaux permet de vérifier, en fin de chantier, que ces documents sont réunis.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’assurance décennale est elle obligatoire pour un artisan ?

Oui pour toute entreprise qui réalise des travaux relevant de la garantie décennale, y compris en micro-entreprise. Les travaux purement décoratifs n’y sont en principe pas soumis.

À quelle date l’attestation doit elle être valide ?

À la date d’ouverture du chantier. C’est le contrat en vigueur à cette date qui couvrira les désordres pendant dix ans.

Que vérifier en priorité sur l’attestation ?

La raison sociale et le SIREN identiques au devis, l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités couvertes.

Un plombier est il couvert pour une étanchéité de terrasse ?

Non si cette activité ne figure pas sur son attestation. Chaque activité doit être déclarée à l’assureur pour être couverte.

Que faire si l’entreprise a disparu ?

Déclarer le sinistre à son assureur décennal, qui reste tenu pour les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, ou d’abord à votre assureur dommages ouvrage si vous en avez souscrit un.

Combien de temps conserver les documents ?

Au moins dix ans après la réception, et les transmettre à l’acquéreur en cas de vente dans ce délai.

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Sources

  • Code civil, articles 1792 et 1792-4-1, Légifrance
  • Code des assurances, articles L241-1, L242-1 et L243-2, Légifrance
  • Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance, Légifrance
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)


"Devis
Travaux et garanties

Retenue de garantie de 5 % : protéger le solde de vos travaux

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Retenue de garantie de 5 % : protéger le solde de vos travaux

Le chantier est fini, il reste trois réserves au procès verbal, et vous craignez que l’entreprise ne revienne jamais une fois le dernier chèque encaissé. La retenue de garantie de 5 % existe précisément pour ce cas. Encore faut il qu’elle soit prévue au contrat, consignée correctement et défendue dans les délais. Voici son fonctionnement concret.

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L’essentiel

La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Dans un marché de travaux privé, le client peut retenir au plus 5 % du montant des travaux pour garantir la levée des réserves formulées à la réception, à condition que le contrat le prévoie. La somme est consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit une caution d’un établissement financier pour le même montant. Un an après la réception, elle revient à l’entreprise, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée.

Retenir 5 % du prix de sa propre initiative, sans clause au devis et sans consignation, ne correspond pas au mécanisme légal et expose à un litige.

Principe

Ce que prévoit la loi de 1971

La loi du 16 juillet 1971 s’applique aux marchés de travaux privés, c’est à dire aux contrats de louage d’ouvrage par lesquels une entreprise exécute des travaux pour un client, au sens de l’article 1779 du Code civil. Elle autorise à amputer les paiements d’une retenue égale au plus à 5 % du montant des travaux.

Cette retenue a un objet précis : garantir l’exécution des reprises correspondant aux réserves faites à la réception. Elle ne sert ni à sanctionner un retard, ni à compenser un désaccord sur le prix, ni à financer des travaux supplémentaires que vous auriez demandés en cours de chantier. Les pénalités de retard, si vous en voulez, relèvent d’une autre clause du contrat.

Elle n’existe que si le devis ou le contrat la prévoit. Sans clause, vous ne pouvez pas l’imposer après coup. C’est donc au moment de signer qu’elle se négocie, pas en fin de chantier.

Champ

Quels chantiers sont concernés

La retenue de garantie concerne les rénovations confiées à une entreprise : appartement complet, salle de bains, cuisine, menuiseries, ravalement, isolation. Elle concerne aussi les marchés passés par un syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes, où elle est un outil classique de gestion de fin de chantier. Le syndic doit alors suivre la levée des réserves et, le cas échéant, notifier l’opposition dans le délai.

Le contrat de construction de maison individuelle obéit à des règles propres. Le solde de 5 % y est encadré par le Code de la construction et de l’habitation, avec une consignation en cas de réserves, sans passer par la loi de 1971.

Pour une vente en l’état futur d’achèvement, l’échéancier et la consignation du solde suivent également des règles spécifiques, prévues par le même code.

Devis

Prévoir la clause et l’échéancier

Demandez une clause qui mentionne la retenue de 5 %, ses modalités de consignation ou la possibilité pour l’entreprise de fournir une caution, et sa libération un an après la réception. Une entreprise sérieuse connaît ce mécanisme et l’accepte sans difficulté.

Soignez aussi l’échéancier des acomptes. Pour un particulier, il est libre, mais il doit suivre l’avancement réel : un acompte à la commande, des paiements par étapes vérifiables, un solde à la réception diminué de la retenue.

Évitez de payer la totalité avant la fin des travaux. Plus le montant restant dû au moment de la réception est faible, moins vous avez de levier pour obtenir les reprises, retenue ou pas. À l’inverse, un échéancier trop défavorable à l’entreprise fragilise sa trésorerie et le bon déroulement du chantier : l’équilibre est dans le lien entre paiement et avancement constaté.

Appartement renove avec quelques finitions de peinture a reprendre

La retenue de garantie se prévoit dans le devis, avec ses modalités de consignation.

Consignation

Consignation ou caution : deux options

La retenue n’est pas une somme que le client garde sur son compte. La loi prévoit sa consignation entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le juge. Le choix du consignataire et ses conditions se fixent d’un commun accord, de préférence dès la signature du devis, pour éviter toute discussion au moment de la réception.

L’entreprise peut aussi écarter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, pour le même montant. Vous payez alors la totalité du marché, et la caution garantit le remboursement des reprises si les réserves ne sont pas levées.

Vérifiez l’acte de caution dès sa remise : identité de l’établissement, montant, référence du marché, durée. Un acte incomplet se fait corriger avant le paiement du solde, pas un an plus tard.

Réception

Tout part du procès verbal de réception

La retenue garantit les réserves formulées à la réception. Sans procès verbal listant ces réserves, elle perd son fondement : vous ne pourriez pas justifier ce que l’entreprise doit encore reprendre.

Chaque réserve doit donc être précise : pièce, emplacement, défaut, reprise attendue, photo associée. Une réception de travaux avec un expert donne des réserves rédigées en termes techniques, difficiles à contester.

La réception déclenche aussi la garantie de parfait achèvement d’un an, qui couvre les réserves et les désordres notifiés par écrit pendant cette année. La retenue et cette garantie se complètent : l’une vous laisse un levier financier, l’autre fonde l’obligation de l’entreprise.

Libération

Durée et libération de la somme

À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, la caution est libérée ou la somme consignée est versée à l’entreprise, même sans mainlevée, si le client n’a pas notifié d’opposition. La libération est donc automatique par défaut.

Si toutes les réserves sont levées avant l’échéance, rien ne s’oppose à une mainlevée anticipée, que vous signez pour permettre au consignataire de payer l’entreprise. Constatez la levée par un procès verbal ou un courrier daté.

Notez dans votre agenda la date anniversaire de la réception, avec une alerte un mois avant : c’est le délai utile pour vérifier l’état des reprises et réagir. Une visite de contrôle à ce moment permet de dresser la liste exacte de ce qui reste à faire.

Enveloppe de lettre recommandee posee sur un dossier de chantier

Quelques finitions à reprendre en fin de chantier se listent au procès verbal de réception.

Opposition

Mettre en demeure puis s’opposer

Si l’entreprise ne lève pas les réserves, relancez la par écrit, puis mettez la en demeure par lettre recommandée d’effectuer les reprises dans un délai déterminé.

Avant la fin de l’année, notifiez par lettre recommandée au consignataire ou à l’établissement caution votre opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Identifiez le marché, rappelez la date de réception, listez les réserves non levées en renvoyant au procès verbal, mentionnez vos relances et joignez un constat si possible. Adressez une copie à l’entreprise et conservez les preuves d’envoi et de réception de chaque courrier : ce sont elles qui dateront vos démarches en cas de contestation.

Une opposition précise, appuyée par un rapport ou un constat, est difficile à contester. Une opposition vague ou tardive l’est beaucoup moins, et une opposition abusive peut engager votre responsabilité.

Sans retenue

Sans retenue, et les documents à garder

Si votre devis ne prévoit pas de retenue, vous pouvez négocier par écrit un paiement du solde à la levée des réserves. À défaut d’accord, vous restez tenu de payer, mais vous conservez vos droits au titre de la garantie de parfait achèvement et pouvez agir en justice pour obtenir les reprises.

Dans tous les cas, conservez le devis signé, les factures, le procès verbal de réception, la preuve de consignation ou l’attestation de caution, les courriers de relance, de mise en demeure et d’opposition, les photos.

Pour constater l’état des réserves avant l’échéance et appuyer une opposition, contactez nous : un rapport d’expert facilite aussi une solution amiable.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La retenue de garantie est elle automatique ?

Non. Elle doit être prévue par le devis ou le contrat. Sans clause, elle ne peut pas être imposée en fin de chantier.

Quel est son montant maximal ?

5 % du montant des travaux, au plus. Le contrat peut prévoir un pourcentage inférieur.

Puis je garder la somme moi même ?

Non. Elle doit être consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit une caution d’un établissement financier.

Quand la somme est elle libérée ?

Un an après la réception, automatiquement, sauf si vous avez notifié une opposition motivée au consignataire ou à la caution avant l’échéance.

Que faire si les réserves ne sont pas levées ?

Mettre l’entreprise en demeure par lettre recommandée, puis notifier une opposition motivée avant la fin de l’année suivant la réception.

La retenue s’applique t elle aux travaux de copropriété ?

Oui, elle peut être prévue dans les marchés de travaux passés par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes.

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Sources

  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie, Légifrance
  • Code civil, articles 1779 et 1792-6, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (solde du CCMI), Légifrance


"Sejour
Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : le procès verbal pas à pas

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Réception de travaux de rénovation : le procès verbal pas à pas

Les artisans plient bagage, la peinture sèche, la dernière facture arrive. Avant de la régler, il reste une formalité que l’on expédie parfois en dix minutes : la réception des travaux. C’est pourtant elle qui fixe ce que l’entreprise doit encore reprendre et qui fait démarrer vos garanties. Voici comment la mener et rédiger un procès verbal qui protège réellement.

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L’essentiel

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. Pour une rénovation, elle se formalise par un procès verbal daté et signé par vous et l’entreprise, qui identifie les travaux et liste chaque réserve de façon précise. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Une visite préparée, des réserves rédigées pièce par pièce et un suivi écrit de leur levée sont les trois conditions d’une fin de chantier maîtrisée.

Définition

Ce que la réception change juridiquement

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement.

En rénovation, la réception peut être expresse, avec un procès verbal, ou tacite, déduite par les juges d’une prise de possession et du paiement du prix. La réception tacite ouvre des débats sur sa date et sur l’état des travaux. La réception expresse les évite, et c’est elle qui donne une date certaine au point de départ des délais de garantie.

Retenez une règle simple : un défaut visible qui n’est pas réservé le jour de la réception est réputé accepté. Le procès verbal est donc votre principal levier pour obtenir les reprises.

Préparer

Préparer le rendez vous

Fixez la date avec l’entreprise une fois le chantier terminé et nettoyé, en journée, avec un bon éclairage. Relisez le devis, les avenants et les plans, puis dressez la liste des prestations prévues, pièce par pièce. C’est cette liste qui vous servira de fil conducteur. Ajoutez y les promesses faites oralement pendant le chantier, en vérifiant qu’elles ont été confirmées par écrit.

Apportez un mètre, une règle de deux mètres, un niveau, une lampe, un testeur de prises et un téléphone pour photographier. Si l’eau ou le chauffage sont concernés, faites les fonctionner la veille pour détecter une fuite ou un radiateur froid.

Une visite quelques jours avant le rendez vous, seul ou avec l’entreprise, permet de lister les défauts et d’obtenir des corrections avant la signature. Les entreprises sérieuses préfèrent corriger avant que la réserve ne soit écrite.

Visite

Conduire la visite pièce par pièce

Suivez toujours le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements. Comparez chaque prestation au devis, matériaux, quantités, finitions, puis jugez l’exécution : planéité, aplomb, régularité des joints, propreté des raccords. Une lampe rasante révèle les défauts d’enduit et de peinture.

Faites fonctionner chaque équipement : robinets, écoulements, chasse d’eau, prises, interrupteurs, éclairages, chauffage, ventilation, volets, portes et fenêtres. Une douche se teste en laissant couler l’eau plusieurs minutes.

Contrôlez aussi les zones voisines : cage d’escalier et ascenseur empruntés pendant le chantier, plafond de l’appartement du dessous si une pièce d’eau a été créée, cave si des réseaux y passent. Comptez une à deux heures pour un appartement entièrement rénové, davantage si la cuisine et la salle de bains ont été refaites. Ne laissez pas l’entreprise écourter la visite au motif d’un autre rendez vous.

Proces verbal de reception et stylo poses sur un plan de travail neuf

Un appartement rénové se contrôle pièce par pièce, devis en main, avant toute signature.

Réserves

Rédiger des réserves utilisables

Une réserve utile indique la pièce, l’emplacement, le défaut constaté et la reprise attendue. Exemples : salle de bains, receveur de douche, eau stagnante côté mur, pente à reprendre ; séjour, plinthe sous la fenêtre décollée sur 40 cm, à refixer ; cuisine, prise du plan de travail non alimentée, à raccorder.

Numérotez les réserves et associez à chacune une photo. Une mention vague comme finitions à reprendre ne permet ni d’exiger une reprise précise ni de vérifier sa levée.

Distinguez les défauts d’exécution des prestations non réalisées. Un élément prévu au devis et absent le jour de la réception doit être mentionné comme tel, avec la référence de la ligne du devis concernée. Si une tolérance vous semble dépassée sans certitude, notez la réserve et demandez qu’elle soit vérifiée contradictoirement.

PV

Le procès verbal et les cas particuliers

Le procès verbal mentionne l’identité des parties, l’adresse du logement, les références du devis et des avenants, la date, la décision de réception avec ou sans réserves, la liste des réserves et le délai convenu pour les lever. Chaque partie en conserve un exemplaire signé.

Si plusieurs entreprises ont travaillé directement pour vous, la réception se prononce avec chacune pour ses propres travaux. Un même défaut peut concerner deux métiers, comme une fuite à la jonction entre plomberie et carrelage : identifiez qui doit reprendre quoi.

Si l’entreprise refuse de signer, faites constater l’état des travaux, adressez lui le procès verbal par lettre recommandée, et rappelez qu’une réception judiciaire reste possible.

Documents

Les documents à réclamer

Profitez de la réception pour obtenir le dossier de fin de chantier : factures détaillées, attestations d’assurance décennale couvrant les activités réellement exercées, notices et garanties des équipements, attestation de conformité électrique lorsqu’elle est exigée, schémas des réseaux encastrés, références des produits d’étanchéité et des revêtements.

Notez au procès verbal les documents manquants, avec un délai de remise. Sans ces pièces, une déclaration de sinistre ou une revente se complique inutilement.

Ces pièces servent à faire jouer les garanties si un désordre apparaît, et à rassurer un acquéreur le jour où vous revendez. Rangez les avec le devis, les photos du chantier et le procès verbal, dans un dossier que vous conserverez au moins dix ans.

Niveau a bulle pose sur un receveur de douche neuf

La pente d’un receveur se vérifie en laissant couler l’eau : une flaque persistante se réserve.

Solde

Solde, retenue de garantie et garanties

La loi du 16 juillet 1971 permet de prévoir au contrat une retenue de garantie de 5 % au plus du montant des travaux, consignée ou remplacée par une caution, et libérée à l’issue de l’année de parfait achèvement si les réserves sont levées. Elle n’est applicable que si le devis la prévoit. À défaut, négociez le paiement du solde à la levée des réserves.

La réception déclenche trois garanties. La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à reprendre pendant un an les désordres réservés ou notifiés par écrit. La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages graves, pour les travaux qui y sont soumis. Vérifiez que l’activité exercée figure bien sur l’attestation d’assurance de l’entreprise : une activité non déclarée peut ne pas être couverte.

Après

Lever les réserves et surveiller la première année

Notez chaque intervention de l’entreprise et vérifiez la qualité des reprises. Une fois toutes les réserves levées, un procès verbal de levée peut être signé. Si l’entreprise ne revient pas, relancez par écrit puis mettez la en demeure avant la fin de l’année de parfait achèvement. Un désordre qui apparaît pendant cette année se notifie par lettre recommandée.

Dans un immeuble ancien lyonnais, vérifiez aussi ce que le chantier a pu abîmer : parquets conservés, moulures, plafonds à la française, cage d’escalier. Un constat avant travaux facilite la comparaison et évite qu’un dommage préexistant ne soit attribué au chantier, ou l’inverse.

Une réception de travaux avec un expert sécurise ce contrôle et la rédaction des réserves. Si une tache apparaît au plafond du voisin, une expertise humidité en recherche l’origine.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La réception de travaux est elle obligatoire ?

Elle peut être expresse ou tacite. Une réception expresse avec procès verbal est vivement conseillée, car elle fixe sans débat la date et l’état des travaux.

Que doit contenir le procès verbal ?

L’identité des parties, l’adresse, les références du devis et des avenants, la date, la décision, la liste numérotée des réserves, le délai de levée et les signatures.

Puis je retenir une partie du paiement ?

Oui si le contrat prévoit une retenue de garantie, dans la limite de 5 %. Sinon, négociez avec l’entreprise un paiement du solde à la levée des réserves.

Que faire si l’entreprise refuse de signer ?

Faites constater l’état des travaux, envoyez le procès verbal en recommandé et conservez les preuves. La réception peut aussi être prononcée par le juge.

Faut il une réception par entreprise ?

Oui lorsque plusieurs entreprises ont travaillé directement pour vous : chacune réceptionne ses propres travaux.

Un expert est il nécessaire ?

Ce n’est pas obligatoire. Il apporte une méthode, des instruments et une rédaction précise des réserves, en toute indépendance vis à vis de l’entreprise.

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Sources

  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, Légifrance
  • Code des assurances, article L241-1 (assurance de responsabilité décennale), Légifrance


"Salle
Travaux et garanties

Travaux privatifs et autorisation de l’assemblée générale

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Travaux privatifs et autorisation de l’assemblée générale

Ouvrir un mur entre cuisine et séjour, déplacer une salle de bains, remplacer des fenêtres sur rue, poser une unité de climatisation : dans un immeuble en copropriété, une partie de ces projets passe obligatoirement par l’assemblée générale. Lesquels, avec quelle majorité, et que risquez vous en passant outre ? Voici les règles, avec les particularités lyonnaises à connaître.

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L’essentiel

Dans ses parties privatives, un copropriétaire réalise librement ses travaux, tant qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble. Dès que les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, une autorisation préalable de l’assemblée générale est nécessaire, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Sont concernés l’ouverture d’un mur porteur, un piquage sur une colonne commune, un percement de plancher, des fenêtres d’un modèle différent ou un équipement posé en façade. À Lyon, une autorisation d’urbanisme s’ajoute parfois, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés.

Principe

Parties privatives, parties communes : la ligne de partage

La loi du 10 juillet 1965 distingue les parties privatives, réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, et les parties communes, affectées à l’usage de tous. Son article 9 laisse chaque copropriétaire user librement de ses lots, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble.

C’est le règlement de copropriété qui fixe la frontière. Les murs porteurs, les planchers, les façades, la toiture et les colonnes sont en principe communs, même lorsqu’ils traversent votre appartement. Les cloisons légères, les revêtements intérieurs et les équipements sanitaires sont en principe privatifs.

Refaire une cuisine à son emplacement, repeindre, changer un revêtement ou déplacer une cloison légère relève donc de votre liberté, sous réserve des clauses du règlement. En cas de doute sur un élément, interrogez le syndic par écrit avant de signer un devis.

Autorisation

Les travaux qui passent par l’assemblée

L’article 25 b de la loi de 1965 soumet à l’assemblée générale les travaux qu’un copropriétaire réalise à ses frais lorsqu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. L’autorisation doit être préalable.

Côté structure et réseaux, sont concernés l’ouverture ou la suppression d’un mur porteur, le percement d’un plancher, un piquage sur une colonne d’eau ou d’évacuation, l’utilisation d’un conduit commun. Côté aspect extérieur, sont concernés des fenêtres ou des volets d’un modèle différent, un store, une unité extérieure de climatisation, une antenne, une fenêtre de toit.

Si le projet n’atteint pas la majorité de l’article 25 mais recueille au moins un tiers des voix, l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24.

Règlement

Lire le règlement avant de concevoir

Le règlement de copropriété peut aller plus loin que la loi : modèle de fenêtres imposé, couleur des volets, interdiction de certains revêtements de sol pour des raisons acoustiques, horaires de travaux, interdiction de placer une pièce humide au-dessus d’une pièce sèche, obligation d’informer le syndic avant tout chantier.

Lisez le en entier avant de concevoir votre projet, ainsi que les derniers procès verbaux d’assemblée : une décision antérieure peut déjà encadrer le type de travaux que vous envisagez, par exemple un modèle de fenêtres validé pour toute la façade, ou une teinte de volets déjà retenue lors d’un ravalement.

Un projet conçu en cohérence avec ces règles a bien plus de chances d’être voté sans difficulté.

Plan d appartement ancien avec murs porteurs surlignes

Les travaux qui touchent les parties communes se décident en assemblée générale, sur dossier.

Demande

Préparer la demande et le vote

Adressez au syndic, par lettre recommandée ou par voie électronique selon les modalités prévues, une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, avec un projet de résolution et un dossier technique : description des travaux, plans, note de calcul d’un bureau d’études pour un mur porteur, attestation d’assurance de l’entreprise.

Si l’assemblée annuelle vient de se tenir, l’attente peut durer des mois. Vous pouvez demander la tenue d’une assemblée générale à vos frais pour statuer sur votre projet.

L’assemblée peut assortir son accord de conditions : suivi par un bureau d’études, contrôle par l’architecte de l’immeuble, entreprise assurée, constat des parties communes et des logements voisins avant et après travaux. Respectez les à la lettre : un écart peut être reproché comme des travaux non autorisés.

Cas concrets

Mur porteur, pièces d’eau, sols

Le mur porteur reste une partie commune, même à l’intérieur de votre appartement. L’autorisation de l’assemblée, appuyée par une étude de structure, est indispensable. Le chantier se mène avec étaiement et renfort dimensionné, par une entreprise qualifiée et assurée. Dans un immeuble ancien aux murs épais en maçonnerie, l’étude précise aussi la façon de reprendre les charges sans fragiliser les appuis existants.

Déplacer une cuisine ou créer une salle de bains implique de nouveaux raccordements aux colonnes, parfois un percement de plancher : ces interventions touchent les parties communes. Elles posent aussi une question de voisinage si la pièce d’eau se retrouve au-dessus d’une chambre.

Remplacer une moquette par un carrelage ou un parquet peut dégrader l’isolement acoustique. Même sans clause du règlement, un trouble anormal de voisinage peut vous être reproché : choisissez une sous-couche adaptée et conservez les fiches techniques.

Lyon

Façades et fenêtres : les règles d’urbanisme à Lyon

Indépendamment de la copropriété, modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, fenêtres, volets, façade, suppose en principe une déclaration préalable en mairie. Dans les 59 communes de la Métropole, le projet doit aussi respecter le PLU-H.

Lyon compte deux sites patrimoniaux remarquables : le Vieux Lyon, couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et les pentes de la Croix-Rousse, couvertes par une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine approuvée en 2020. Les travaux extérieurs y sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, comme aux abords des monuments historiques.

Menuiseries en bois, petits bois, teintes, profils : le service urbanisme de la commune indique les exigences applicables à votre adresse. Renseignez vous avant de commander, car une fenêtre posée sans accord peut devoir être déposée.

Fenetres anciennes a petits bois sur une facade d immeuble des pentes de la Croix Rousse

Sur les pentes de la Croix-Rousse, les fenêtres sur rue relèvent à la fois de la copropriété et des règles patrimoniales.

Risques

Travaux sans autorisation et achat d’un appartement

Des travaux réalisés sans l’autorisation requise exposent le copropriétaire à une action du syndicat en remise en état, et à sa responsabilité pour les dommages causés à l’immeuble ou aux voisins. L’assemblée peut ratifier les travaux après coup, mais rien ne l’y oblige.

Pour un acquéreur, découvrir un mur porteur ouvert sans autorisation ou une salle de bains raccordée sans accord est une source de litiges. Demandez les procès verbaux d’assemblée qui autorisent les travaux visibles dans le logement, ainsi que les factures et attestations d’assurance des entreprises intervenues.

Le bilan avant achat vous aide à repérer les travaux structurels ou de réseaux à faire justifier par le vendeur.

Chantier

Pendant et après le chantier

Même autorisés, des travaux peuvent causer du bruit, de la poussière, des vibrations et parfois des fissures chez les voisins. Informez les, respectez les horaires et faites constater l’état des logements voisins et des parties communes avant le début du chantier si les travaux sont importants.

À la fin, une réception de travaux vérifie la bonne exécution et la conformité aux autorisations obtenues. Si des fissures apparaissent après une ouverture de mur, une expertise fissures établit le lien technique avec les travaux.

Nos pages par secteur présentent les particularités du bâti à Lyon et dans le Rhône.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut il une autorisation pour abattre une cloison ?

Pas pour une cloison légère privative, sous réserve du règlement de copropriété. Pour un mur porteur, l’autorisation de l’assemblée générale est indispensable.

Puis je remplacer mes fenêtres librement ?

Un remplacement strictement à l’identique est en principe libre, selon le règlement. Un modèle, une couleur ou un matériau différent suppose l’accord de l’assemblée et une déclaration préalable en mairie.

Quelle majorité pour autoriser des travaux privatifs ?

La majorité de l’article 25, soit plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Si le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité de l’article 24 est possible.

Que risque t on sans autorisation ?

Une action du syndicat en remise en état, et la responsabilité des dommages causés à l’immeuble ou aux voisins.

Les travaux dans le Vieux Lyon sont ils plus encadrés ?

Oui. Le Vieux Lyon est un site patrimonial remarquable : les travaux extérieurs y sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, en plus des règles de la copropriété.

Puis je annexer un couloir commun à mon appartement ?

Oui, en l’achetant au syndicat après un vote de l’assemblée à la majorité de l’article 26, puis par acte notarié modifiant l’état descriptif de division et le règlement.

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Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9, 25, 25-1 et 26, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, articles R421-17 et suivants, Légifrance
  • Métropole de Lyon, sites patrimoniaux remarquables du Vieux Lyon et des pentes de la Croix-Rousse


"Salle
Travaux et garanties

Créer une salle de bains sur un plancher bois ancien

octobre 28, 2026
by admin

Travaux et garanties

Créer une salle de bains sur un plancher bois ancien

Transformer une chambre en salle de bains, remplacer une baignoire par une douche de plain-pied, déplacer un point d’eau : dans un immeuble ancien de la Presqu’île, de la Croix-Rousse ou des pentes, ces travaux reposent sur un plancher en bois parfois bicentenaire. Mal conduits, ils finissent en fuite chez le voisin, en solive pourrie ou en carrelage fissuré. Voici les règles qui évitent ces désordres.

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L’essentiel

Une salle de bains posée sur un plancher bois ancien doit répondre à quatre exigences. Le plancher doit supporter la charge, ce qui suppose de vérifier son état et de choisir des équipements légers. L’étanchéité sous carrelage doit être continue, sur un support rigide, avec des relevés en pied de mur. Les évacuations doivent rejoindre la colonne avec une pente suffisante, sans entailler les solives. La pièce doit enfin être ventilée. Le contrôle décisif a lieu avant le carrelage, au moment où l’étanchéité est encore visible.

Support

Ce que cache le plancher d’un immeuble ancien

Dans les immeubles lyonnais anciens, le plancher est constitué de solives en bois, parfois de poutres maîtresses, portant un parquet ou un remplissage, avec un plafond en plâtre ou un plafond à la française en dessous. Les maisons de canuts de la Croix-Rousse sont connues pour ces plafonds à la française, auxquels étaient fixés les métiers à tisser. Ce type de plancher est souple, sensible à l’humidité et aux surcharges.

Une salle de bains cumule les deux contraintes : poids des équipements et des revêtements, eau et vapeur en permanence. Avant tout projet, faites ouvrir une zone du plancher pour observer les solives : flèche, fentes, attaques d’insectes, traces noires d’anciennes fuites aux abords des points d’eau.

Un bois affaibli se renforce ou se remplace avant de recevoir la salle de bains, jamais après. Demandez aussi au syndic si des fuites ont déjà été déclarées sur cette partie de l’immeuble.

Charges

Garder la charge sous contrôle

Le poids s’additionne vite : baignoire en fonte remplie d’eau, chape de ciment épaisse pour créer une pente, dallage en pierre naturelle, meuble vasque massif. Sur un plancher bois ancien, chaque choix compte.

Privilégiez les solutions légères : receveur extraplat, panneaux de mise en œuvre spécifiques pour douche de plain-pied, ragréage ou chape allégée, carrelage de faible épaisseur. Placez les équipements lourds près des murs porteurs plutôt qu’au milieu de la portée des solives.

Si le projet prévoit une baignoire, une cloison maçonnée ou un plancher déjà fatigué, demandez un avis à un bureau d’études structure. Le calcul est rapide et évite de découvrir une flèche excessive quelques mois après les travaux.

Étanchéité

L’étanchéité sous carrelage, point non négociable

Un joint de carrelage n’est pas étanche. Sur une dalle béton, l’eau qui le traverse reste en surface quelque temps. Sur un plancher bois, elle atteint le bois sans délai. Une étanchéité sous carrelage doit donc couvrir tout le sol de la zone de douche, avec des relevés sur les murs, un traitement soigné des angles, des traversées de tuyaux et du siphon.

Les systèmes de protection à l’eau sous carrelage et les systèmes d’étanchéité liquide font l’objet d’avis techniques qui précisent leurs supports admis. Vérifiez que le produit choisi est prévu pour un plancher bois et pour l’usage envisagé.

Le support doit être rigide : des panneaux adaptés, vissés sur le plancher, évitent que la flexion du bois ne fissure membrane et carrelage.

Plancher bois ancien ouvert pendant des travaux avec solives visibles

Un plancher bois ouvert pendant les travaux révèle l’état réel des solives avant la création de la salle de bains.

Douche

Douche de plain-pied et siphon

Une douche sans ressaut exige une pente vers l’évacuation et un siphon logé dans l’épaisseur du sol. Sur un plancher bois, l’épaisseur disponible est faible. Entailler une solive pour loger le siphon l’affaiblit et ne se fait jamais sans étude.

Les solutions sont connues : rehausser légèrement l’ensemble du sol de la salle de bains, choisir un siphon extraplat ou une évacuation murale, implanter la douche entre deux solives après repérage précis, ou prévoir un très faible ressaut. Le choix se fait après avoir repéré le sens et l’entraxe des solives, pas en cours de chantier.

La pente doit être régulière, sans flache où l’eau stagne. Elle se contrôle avant carrelage avec un niveau, puis à la fin du chantier en laissant couler la douche plusieurs minutes.

Réseaux

Évacuations et ventilation

Les évacuations doivent rejoindre la colonne de chute avec une pente continue, sans contre pente ni coude serré. Dans une ancienne chambre éloignée de la colonne, la pente devient difficile à tenir. Une pompe de relevage peut alors s’imposer, avec son bruit et son entretien. Le piquage sur la colonne commune touche une partie commune : il se réalise proprement et peut nécessiter l’accord de la copropriété.

Une salle de bains sans fenêtre, ou avec un simple jour de souffrance, doit disposer d’une extraction mécanique ou d’un conduit naturel. Sans renouvellement d’air, la condensation dégrade peintures, joints et plafonds, et finit par atteindre le bois du plancher. Vérifiez que l’extraction est raccordée à un conduit qui débouche réellement à l’extérieur, et non dans un faux plafond.

Murs

Murs, cloisons et électricité

Les murs anciens, en maçonnerie enduite au plâtre, en carreaux de plâtre ou en briques, supportent mal l’eau. Autour de la douche et de la baignoire, ils reçoivent la même étanchéité que le sol, en relevé, avant la faïence. Les plaques hydrofuges ne suffisent pas dans les zones de projection directe. Les cloisons neuves doivent être adaptées aux locaux humides et désolidarisées proprement des murs anciens et du plafond.

La norme NF C 15-100 définit des volumes autour de la douche et de la baignoire dans lesquels certains appareils sont interdits ou limités. La protection différentielle et la liaison équipotentielle sont obligatoires. Confiez ces travaux à un électricien qualifié et demandez une attestation de conformité si l’installation est modifiée en profondeur.

Membrane d etancheite appliquee au sol d une douche avant carrelage

L’étanchéité sous carrelage, posée sur un support rigide, protège le plancher bois de l’eau.

Copropriété

Copropriété et voisin du dessous

Une salle de bains créée au-dessus d’une chambre du voisin l’expose à des bruits d’écoulement et à un risque de dégât des eaux. Lisez d’abord le règlement de copropriété, qui peut encadrer ce type de travaux. Les interventions affectant les parties communes, piquage sur une colonne, percement d’un plancher ou d’un mur porteur, relèvent en principe d’une autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Prévenez le syndic et le voisin du dessous, et faites constater l’état de son plafond avant le début du chantier. Fourreaux et colliers isolants, canalisations silencieuses et isolant sous le plancher limitent la gêne acoustique. Un échange courtois en amont avec le voisin du dessous évite que le moindre bruit d’eau ne devienne un conflit, et facilite l’accès à son plafond si une vérification devient nécessaire.

Réception

Contrôler avant le carrelage, réceptionner à la fin

Le moment clé du chantier est la pose de l’étanchéité, avant le carrelage : c’est la seule occasion de vérifier sa continuité, ses relevés et ses raccords. Demandez à l’entreprise de vous prévenir, faites un essai de mise en eau si le système le prévoit, et photographiez tout avant recouvrement.

À la fin, une réception de travaux avec un expert vérifie pentes, joints, écoulements, ventilation et absence de désordre chez le voisin, avant le paiement du solde. L’entreprise doit être assurée en décennale pour la plomberie et l’étanchéité. En cas de fuite ou de tache au plafond du dessous, une expertise humidité en recherche l’origine.

Si vous achetez un appartement avec une salle de bains récente, le bilan avant achat mesure l’humidité et repère les signes de désordre.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Peut on créer une douche à l’italienne sur un plancher bois ?

Oui, à condition de rigidifier le support, de poser une étanchéité adaptée au plancher bois et de loger le siphon sans entailler les solives.

Faut il renforcer le plancher avant les travaux ?

Seulement si l’examen des solives ou les charges prévues le justifient. Un diagnostic du plancher, puis un avis de bureau d’études en cas de doute, permettent de trancher.

L’accord de la copropriété est il nécessaire ?

Il l’est pour les travaux qui affectent les parties communes, comme un piquage sur une colonne ou le percement d’un plancher, en principe à la majorité de l’article 25.

Une baignoire en fonte est elle trop lourde ?

Pleine, elle représente une charge concentrée importante. Elle se place de préférence près d’un mur porteur, après vérification de l’état du plancher.

Comment éviter un dégât des eaux chez le voisin ?

Par une étanchéité continue et contrôlée avant carrelage, des raccordements soignés, une pente régulière et des joints entretenus.

La décennale couvre t elle une salle de bains ?

Une infiltration qui rend la pièce inutilisable ou atteint la structure peut en relever. Conservez devis, factures, photos de l’étanchéité et attestation d’assurance.

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Sources

  • Norme NF C 15-100, installations électriques à basse tension, AFNOR
  • Avis techniques des systèmes de protection à l’eau sous carrelage, CSTB
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25, Légifrance
  • Musée Gadagne, la soie et les canuts à Lyon


"Maison
Construction CCMI

Réception CCMI : le délai de huit jours expliqué

octobre 28, 2026
by admin

Construction CCMI

Réception CCMI : le délai de huit jours expliqué

Vous avez réceptionné votre maison neuve sans professionnel à vos côtés et signé le procès verbal. Le Code de la construction et de l’habitation vous laisse alors huit jours pour signaler les défauts visibles oubliés ce jour là. Voici comment ce délai fonctionne, à partir de quand il court et comment l’exploiter sans perdre une journée.

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L’essentiel

En contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception peut, par lettre recommandée avec avis de réception, dénoncer les vices apparents non signalés dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception. Ces vices sont alors traités comme des réserves, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Passé ce délai, un défaut visible non réservé est réputé accepté. Le moyen le plus sûr d’utiliser ces huit jours est une revisite méthodique, idéalement avec un expert, suivie d’un courrier envoyé sans attendre la dernière limite.

Si vous êtes assisté d’un professionnel le jour de la réception, le délai de huit jours ne s’applique pas : toutes les réserves doivent figurer au procès verbal signé.

Réception

Ce que vous signez le jour de la réception

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter la maison, avec ou sans réserves, au sens de l’article 1792-6 du Code civil. Elle se fait en présence du constructeur et se formalise par un procès verbal. À partir de cette signature, vous avez la garde de la maison et les garanties démarrent : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, garantie décennale pour les désordres graves.

Tout défaut visible qui ne figure pas au procès verbal est réputé accepté. C’est pourquoi la liste des réserves est le document le plus important de toute la construction : ce qui y est écrit sera repris par le constructeur, ce qui n’y est pas devra être prouvé et discuté. Prenez donc le temps nécessaire : une réception se mène pièce par pièce, et rien ne vous oblige à signer avant d’avoir tout examiné.

Loi

Ce que prévoit l’article L231-8

L’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation ouvre une seconde chance au particulier non assisté. Dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, il peut dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés, afin qu’ils soient repris comme s’ils avaient été réservés.

Ce délai ne sert pas à refaire la réception. Il permet de compléter la liste avec les défauts visibles passés inaperçus. Les désordres qui apparaissent plus tard, et qui n’étaient pas visibles, relèvent des garanties légales classiques, avec leurs propres délais et leurs propres conditions de mise en œuvre.

Le contrat doit rappeler cette faculté. Relisez la clause concernée avant la réception pour connaître précisément vos droits.

Pourquoi

Pourquoi ce délai n’existe que sans assistance

Le jour de la réception, un particulier découvre sa maison terminée, parfois pressé par une date de déménagement ou un prêt relais, et face à un conducteur de travaux habitué à l’exercice. Il n’a ni la méthode ni les outils pour tout contrôler. Le législateur lui accorde donc un temps de recul.

Lorsque vous êtes assisté d’un professionnel du bâtiment, la loi considère que l’examen a été mené avec compétence le jour même. Les huit jours supplémentaires disparaissent : la liste des réserves doit être complète au moment de la signature.

Être assisté reste pourtant la meilleure option, car un expert repère sur place des défauts qu’un particulier ne verrait pas, même avec huit jours de plus.

Proces verbal de reception et trousseau de cles poses sur une table

Le jour de la réception, la maison s’examine de l’extérieur comme de l’intérieur, sans se laisser presser.

Méthode

Utiliser les huit jours avec méthode

Revenez dans la maison dès le lendemain de la remise des clés, en pleine journée, avec une lampe, un niveau et un téléphone pour photographier. Parcourez chaque pièce dans le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements.

Testez tout en conditions réelles : chauffage en marche plusieurs heures, eau chaude, écoulement des douches et baignoires remplies, ventilation, chaque prise, chaque interrupteur, chaque volet roulant, porte de garage, interphone. Ouvrez et fermez toutes les fenêtres et portes.

Photographiez chaque défaut avec un repère d’emplacement et notez le dans une liste numérotée. Une visite d’expert de réception ou post réception dans ces huit jours donne une liste complète et formulée en termes techniques.

Extérieur

Ne pas négliger l’extérieur

Le jour de la réception, l’intérieur absorbe l’attention et le tour extérieur se fait en quelques minutes. Pendant les huit jours, faites le tour complet : enduits de façade, appuis de fenêtres, seuils, gouttières et descentes, raccordement des eaux pluviales, regards d’assainissement, terrasse, compteurs, clôtures prévues au contrat.

Dans une partie du Rhône exposée au retrait gonflement des argiles, la gestion des eaux pluviales protège les fondations. Une descente qui se déverse au pied d’un mur, un trottoir périphérique absent alors qu’il est prévu ou une contre pente vers la façade sont des points à signaler.

Observez la toiture depuis le jardin et depuis la rue, avec des jumelles si besoin : tuile déplacée, faîtage irrégulier, solin mal fini, gouttière qui penche à contre sens de la descente.

Courrier

Rédiger et envoyer le courrier

La lettre recommandée avec avis de réception rappelle la date de la réception et de la remise des clés, puis liste chaque vice apparent non réservé : localisation précise, description, photo correspondante. Elle demande la reprise de chaque point au titre de la garantie de parfait achèvement. Joignez le rapport d’expert si vous en avez un.

Comptez le délai à partir de la remise des clés et envoyez le courrier dès que la liste est prête, sans viser le huitième jour. Une contestation sur la date d’envoi est un risque inutile. Si vous habitez Lyon et que la maison se trouve à une heure de route, planifiez dès la réception votre seconde visite et, le cas échéant, celle de l’expert.

Conservez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l’avis de réception avec le procès verbal.

Main verifiant le reglage d une menuiserie exterieure neuve

Une menuiserie mal réglée est un vice apparent à réserver ou à dénoncer dans les huit jours.

Solde

Le solde et les documents à réclamer

Lorsque vous n’êtes pas assisté et que la réception est prononcée sans réserves, le solde de 5 % est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés. Si des réserves ont été formulées, il est payé à leur levée et peut être consigné dans l’intervalle. Les vices dénoncés dans le délai s’ajoutent aux réserves.

La remise des clés intervient à la réception, même si le solde n’est pas encore versé.

Réclamez aussi les documents utiles : notices des équipements, attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement, résultat de la mesure de perméabilité à l’air, attestation de conformité électrique, coordonnées de l’assureur dommages ouvrage. Notez par écrit ceux qui manquent. Ces pièces seront demandées par votre assureur en cas de sinistre et par le notaire en cas de revente.

Ensuite

Après les huit jours

Un vice apparent ni réservé ni dénoncé dans le délai est réputé accepté. Les désordres qui se révèlent ensuite relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, à notifier par écrit au constructeur, puis de la garantie biennale pour les équipements dissociables et de la garantie décennale pour les dommages graves.

Le meilleur moyen de ne pas dépendre de ce délai reste d’anticiper. Une visite de pré réception, quelques semaines avant la date annoncée, laisse au constructeur le temps de corriger.

Le suivi CCMI dans le Rhône vous accompagne jusqu’à la réception, avec un rapport après chaque visite.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le délai de huit jours s’applique t il dans tous les cas ?

Non. Il ne s’applique que si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel du bâtiment lors de la réception. Assisté, vos réserves doivent être complètes le jour même.

À partir de quand court le délai ?

À partir de la remise des clés qui suit la réception. Envoyez votre courrier dès que la liste est prête, sans attendre le dernier jour.

Sous quelle forme dénoncer les vices ?

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au constructeur, en listant chaque défaut avec sa localisation et une photo.

Un défaut découvert après huit jours est il perdu ?

S’il était visible à la réception, il est réputé accepté. S’il n’était pas visible, il relève de la garantie de parfait achèvement pendant un an, puis des autres garanties.

Dois je payer le solde si j’ai dénoncé des vices ?

Les vices dénoncés s’ajoutent aux réserves. Le solde est alors payé à la levée des réserves et peut être consigné dans l’intervalle.

Un expert peut il intervenir après la réception ?

Oui. Une visite post réception réalisée dans les huit jours permet de dresser la liste complète à joindre à votre courrier.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • ANIL, contrat de construction de maison individuelle et paiement du solde


"Chantier
Construction CCMI

Suivre un chantier CCMI à distance : la bonne méthode

octobre 28, 2026
by admin

Construction CCMI

Suivre un chantier CCMI à distance : la bonne méthode

Vous vivez à Lyon et votre maison se construit dans le Beaujolais, les Monts du Lyonnais ou le Nord Isère. Vous travaillez, le chantier avance en semaine, et vos passages se limitent à quelques samedis où personne n’est là. Voici une méthode concrète pour suivre la construction sans être présent, et ne payer que ce qui est fait correctement.

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L’essentiel

Un chantier CCMI se suit à distance avec quatre outils combinés : un planning tenu à jour qui annonce les dates clés, des photos datées transmises à chaque étape, des échanges écrits avec le conducteur de travaux, et des visites d’expert indépendant au moment où les ouvrages sont encore visibles. Le point central est de relier chaque appel de fonds à une vérification de l’étape concernée. Organisé dès la signature du contrat, ce suivi ne ralentit pas le chantier et vous évite de découvrir un défaut quand il est déjà recouvert.

Enjeu

Pourquoi un chantier éloigné demande une méthode

Une maison individuelle se construit en plusieurs mois, avec une succession d’entreprises : terrassement, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, plâtrerie, électricité, plomberie, chape, carrelage. Chaque corps d’état recouvre le travail du précédent. Les fondations disparaissent sous terre, les gaines sous la chape, l’isolant derrière les plaques de plâtre.

Quand vous habitez à une heure de route, vos visites tombent en soirée ou le week-end, chantier fermé, sans personne pour répondre à vos questions. Vous voyez le résultat, rarement le travail en cours.

Le risque n’est pas l’absence de contrôle du constructeur, qui a ses propres obligations, mais l’absence de regard indépendant au bon moment, celui où une correction coûte encore peu. Un exemple concret : un chaînage oublié au droit d’une baie se corrige en une heure avant le coulage du béton. Découvert après les enduits, il impose de démolir et de reprendre une partie du mur.

Signature

Préparer le suivi avant de signer

Le suivi se négocie avant la signature, pas au milieu du chantier. Demandez au constructeur comment il vous informera des dates clés, qui sera votre interlocuteur, à quelle fréquence vous recevrez des photos, et dans quelles conditions vous et votre expert pourrez accéder au chantier en toute sécurité.

Faites confirmer ces modalités par écrit, dans le contrat ou dans un courrier annexé. Précisez que les visites d’expert se calent sur le planning et n’immobilisent pas les entreprises : c’est l’argument qui rassure le constructeur.

Un constructeur sérieux accepte sans difficulté un regard extérieur. Une réticence marquée à ce stade est une information utile avant de vous engager. Demandez aussi le nom et les coordonnées du conducteur de travaux dès l’ouverture du chantier, ainsi que la règle de transmission des comptes rendus. Ces détails pratiques font la différence quand vous habitez loin.

Planning

Les dates qu’il faut connaître à l’avance

Demandez un planning prévisionnel des grandes phases : ouverture, fondations, élévation, charpente et couverture, menuiseries extérieures, cloisons et doublages, réseaux, chape, finitions, réception. Il évoluera, mais il donne le rythme.

Trois dates comptent plus que les autres, car elles précèdent un recouvrement définitif : le coulage des fondations, la fermeture des doublages sur l’isolant et les réseaux, et le coulage de la chape sur l’isolant et le plancher chauffant éventuel. Demandez à être prévenu quelques jours avant chacune.

Tenez de votre côté un tableau simple, étape par étape, avec la date prévue, la date réelle, le contrôle réalisé et les corrections demandées. Lorsque le planning glisse, demandez la nouvelle date par écrit et sa cause. Un décalage expliqué n’est pas inquiétant. Une succession de reports sans justification mérite en revanche une demande d’explication formelle.

Murs en blocs beton et chainages sur un chantier de maison

Des murs en blocs béton photographiés avant la pose des enduits gardent la trace de la qualité des chaînages.

Traces

Photos datées et échanges écrits

Demandez au conducteur de travaux des photos datées à chaque étape : fouilles et armatures avant coulage, murs et chaînages, charpente, isolant avant fermeture, réseaux, chape. Elles ne remplacent pas un contrôle, mais elles constituent une mémoire du chantier qu’un expert sait lire.

Lors de vos propres passages, photographiez aussi, même sans compétence technique : plans d’ensemble, détails, étiquettes des matériaux livrés.

Posez vos questions par courriel plutôt qu’au téléphone. Une remarque faite oralement sur le chantier doit être confirmée par écrit le jour même. Après chaque visite d’expert, transmettez le rapport au constructeur en demandant une réponse point par point. Classez ces éléments dans un dossier unique, par étape et par date. Si un désordre apparaît des années plus tard, ce dossier permettra de retrouver comment l’ouvrage a été réalisé et qui est intervenu.

Paiements

Payer ce qui est réellement fait

Les appels de fonds d’un CCMI suivent un échéancier plafonné par le Code de la construction et de l’habitation : ouverture, fondations, murs, mise hors d’eau, cloisons et mise hors d’air, équipements, puis solde à la réception. Un appel n’est dû que si l’étape correspondante est achevée.

Programmez autant que possible une visite d’expert juste avant ou juste après chaque appel. Si un défaut significatif est constaté, signalez le par écrit et demandez sa correction en même temps que vous traitez l’appel de fonds, en restant dans le cadre prévu par le contrat.

Gardez dans un même dossier les appels reçus, les justificatifs de paiement et les rapports de visite correspondants. Vérifiez enfin que le montant appelé correspond bien au pourcentage cumulé prévu pour l’étape. Une erreur de calcul ou un appel anticipé se corrige facilement s’il est relevé tout de suite, plus difficilement après paiement.

Visites

Les contrôles qui comptent

La visite des fondations, fouilles ouvertes, porte sur l’implantation, la profondeur, le ferraillage et la conformité à l’étude de sol. La visite du gros œuvre contrôle ensuite l’aplomb des murs, les chaînages, les linteaux, les planchers et la charpente.

La visite des cloisons, avant fermeture des doublages, vérifie l’isolation, l’étanchéité à l’air, les réseaux électriques, la plomberie et la ventilation. La visite de la chape contrôle l’isolant sous chape, les réseaux au sol, le plancher chauffant, puis la planéité.

Chaque visite peut être commandée seule, mais leur enchaînement donne une vision continue du chantier. Après chaque visite, l’expert vous adresse un rapport photographié qui distingue ce qui est conforme, ce qui doit être corrigé et ce qui reste à vérifier à l’étape suivante.

Tablette affichant un rapport de visite de chantier posee sur une table

Un rapport de visite consultable sur tablette permet de suivre le chantier depuis Lyon.

Imprévus

Réagir à un défaut ou à un imprévu

Un défaut relevé se traite par écrit : description, photo, demande de correction avant l’étape suivante, délai de réponse. Si le constructeur conteste, demandez une réponse argumentée, et faites vérifier la correction à la visite suivante.

Les imprévus existent aussi : intempéries, retard d’une entreprise, découverte au terrassement. Le prix d’un CCMI est global et forfaitaire. Une modification ne s’impose pas à vous : elle doit faire l’objet d’un avenant écrit, chiffré, que vous acceptez ou non.

En cas de désaccord persistant sur un point important, ne laissez pas le chantier avancer sur l’ouvrage contesté sans réponse écrite, et faites vous conseiller. Gardez un ton factuel dans vos échanges. Le conducteur de travaux reste votre interlocuteur jusqu’à la fin du chantier, et une relation de travail claire facilite les corrections.

Fin

Préparer la réception à distance

La fin de chantier se prépare quelques semaines avant la date annoncée. Une visite de pré réception permet de lister les défauts restants et de laisser au constructeur le temps de les corriger.

Le jour de la réception, bloquez une demi journée et venez accompagné : c’est le procès verbal qui fixe les réserves et fait courir les garanties. Rassemblez les rapports de visite, les échanges et les photos : ce dossier sert aussi en cas de désordre ultérieur ou de revente.

Après la réception, conservez ce dossier avec l’attestation d’assurance dommages ouvrage et les notices des équipements : ce sont les documents que l’on vous demandera en cas de sinistre. Le suivi CCMI dans le Rhône organise ces visites aux étapes clés, de l’ouverture du chantier à la réception, avec un rapport photographié après chacune.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien de visites d’expert prévoir pour un chantier éloigné ?

Les étapes clés sont les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape, la pré réception et la réception. Chaque visite peut être commandée séparément selon vos priorités.

Le constructeur est il obligé d’envoyer des photos ?

Pas nécessairement : tout dépend de ce qui est prévu au contrat. D’où l’intérêt de le demander par écrit avant la signature.

Puis je me rendre seul sur le chantier ?

Oui, en prévenant le constructeur et en respectant les règles de sécurité du chantier : casque, chaussures adaptées, pas d’intervention sur les ouvrages.

Que faire si un appel de fonds arrive avant l’achèvement de l’étape ?

Vérifiez l’avancement réel, par une visite ou des photos datées. L’échéancier légal lie chaque paiement à l’achèvement d’une étape précise.

Les visites d’expert retardent elles le chantier ?

Non si elles sont calées sur le planning. L’expert observe et mesure sans immobiliser les entreprises.

Comment suivre les corrections demandées ?

Tenez un tableau des défauts signalés, avec la date, la réponse du constructeur et la vérification faite à la visite suivante.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants et R231-7, Légifrance
  • Code civil, article 1792-6 (réception des travaux), Légifrance
  • ANIL, contrat de construction de maison individuelle


"Sol
Construction CCMI

Sols argileux dans le Rhône : ce que doit prévoir votre constructeur

octobre 28, 2026
by admin

Construction CCMI

Sols argileux dans le Rhône : ce que doit prévoir votre constructeur

Fissures en escalier, portes qui frottent, terrasse qui se décolle : dans le Rhône aussi, les sols argileux abîment des maisons après chaque été sec. Si vous faites construire, ce risque se traite dès la conception, pas après les premiers dégâts. Voici ce que votre constructeur doit prévoir et ce que vous devez contrôler.

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L’essentiel

Un sol argileux gonfle quand il se gorge d’eau et se rétracte quand il sèche. Sous des fondations peu profondes, ces mouvements sont inégaux et provoquent des tassements différentiels, donc des fissures. Dans le Rhône, la sécheresse de 2022 a été reconnue catastrophe naturelle pour 51 communes, dont 14 de la Métropole de Lyon. En zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur du terrain doit fournir une étude géotechnique préalable, et le constructeur doit suivre une étude de conception ou appliquer des techniques particulières : fondations plus profondes et homogènes, chaînages, eaux pluviales éloignées, distance aux arbres.

Mécanisme

Pourquoi l’argile fait bouger une maison

Certaines argiles changent de volume selon leur teneur en eau. En été, le sol se dessèche et se tasse. À l’automne et en hiver, il se réhumidifie et gonfle. Ces variations restent de faible amplitude, mais elles se répètent d’une année sur l’autre.

Sous une maison fondée superficiellement, le sol ne bouge pas partout de la même façon : la périphérie sèche plus vite que le centre, la façade exposée au sud plus vite que celle au nord, la zone proche d’un arbre plus vite que le reste. La structure subit alors des efforts qu’elle n’a pas été conçue pour encaisser.

Les fissures apparaissent d’abord aux points faibles : angles des ouvertures, jonctions entre volumes, liaisons entre murs et dallage.

Rhône

Ce que l’on sait du risque dans le Rhône

La préfecture du Rhône rappelle les grandes sécheresses de 1976, 1989 à 1991, 1996 et 1997, 2003 et 2020. Plus près de nous, l’arrêté publié le 3 mai 2023 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2022 dans 51 communes du département, dont 14 situées dans la Métropole de Lyon. Le risque ne concerne donc pas que les zones rurales.

La carte nationale d’exposition, consultable sur Géorisques, a été actualisée par un arrêté du 9 janvier 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026. Un terrain classé en exposition faible hier peut désormais se trouver en zone moyenne.

Dans un porter à connaissance adressé à la Métropole de Lyon en 2021, le préfet a indiqué ne pas prévoir de plan de prévention dédié, les règles de la loi ELAN encadrant les constructions neuves.

Loi

Ce que la loi impose au vendeur et au constructeur

En zone d’exposition moyenne ou forte, la vente d’un terrain non bâti constructible s’accompagne d’une étude géotechnique préalable, à la charge du vendeur, annexée à la promesse ou à l’acte de vente. Ces règles figurent aux articles L132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, issus de la loi ELAN.

Pour une maison d’un ou deux logements, le constructeur doit ensuite soit faire réaliser une étude géotechnique de conception et en suivre les recommandations, soit respecter les techniques particulières de construction définies par arrêté. Le contrat de construction doit mentionner l’option retenue.

Ces zones restent constructibles : la loi n’interdit pas de bâtir, elle oblige à bâtir en tenant compte du sol.

Fouille de fondation profonde dans un terrain argileux

Une fouille creusée à la profondeur fixée par l’étude de sol limite l’effet des variations de l’argile.

Études

Étude préalable ou étude de conception

L’étude préalable caractérise le sol de la parcelle et identifie le risque. Elle correspond à une mission de type G1 au sens de la norme NF P94-500 et reste valable trente ans si le sol n’a pas été remanié. Elle suit le terrain lors des ventes successives.

L’étude de conception, de type G2, part de votre projet réel : implantation, niveaux, charges, sous sol éventuel. Elle dimensionne les fondations et précise les dispositions à respecter. C’est elle qui donne le niveau de sécurité le plus adapté à votre maison.

Si le constructeur choisit les techniques forfaitaires plutôt qu’une étude de conception, demandez lui de détailler par écrit ce qu’il applique concrètement sur votre chantier. Conservez ensuite ces documents avec le contrat et les plans : ils vous serviront en cas de revente, d’extension ou de sinistre, car ils prouvent la manière dont la maison a été fondée.

Fondations

Fondations et structure : les dispositions clés

Les techniques particulières fixent une profondeur minimale d’ancrage des fondations : 0,80 m en exposition moyenne et 1,20 m en exposition forte. Les fondations doivent être homogènes sur tout le pourtour. Un sous sol partiel ou des niveaux d’assise différents sans précaution créent des comportements différentiels.

La structure doit pouvoir encaisser de légers mouvements : chaînages horizontaux et verticaux en béton armé, linteaux liés aux chaînages, joint de rupture entre la maison et un garage ou une extension fondés différemment. Le plancher bas sur vide sanitaire limite les désordres liés au dallage.

Selon l’étude, des fondations profondes sur pieux ou micropieux peuvent être prescrites.

Abords

Eaux pluviales, réseaux et arbres

Les descentes de gouttières ne doivent pas rejeter l’eau au pied des murs : le sol s’y humidifie de façon irrégulière. Les eaux sont collectées et évacuées à distance, vers le réseau ou un ouvrage d’infiltration éloigné. Une ceinture étanche d’au moins 1,50 m autour de la maison, trottoir ou géomembrane, limite l’évaporation en périphérie.

Les canalisations enterrées doivent rester étanches et supporter de petits mouvements, car une fuite détrempe le sol localement.

Les racines puisent l’eau en profondeur pendant les étés secs. Un arbre doit être planté à une distance au moins égale à sa hauteur adulte, ou séparé de la maison par un écran anti racines. Tenez en compte dès l’implantation et pour l’aménagement du jardin.

Foreuse de sondage geotechnique sur une parcelle a batir

Le sondage géotechnique caractérise le sol avant que les fondations ne soient dimensionnées.

Contrôles

Ce que vous devez vérifier sur le chantier

Demandez l’étude préalable remise par le vendeur, puis vérifiez que le contrat de construction mentionne l’étude de conception ou les techniques retenues, avec le type et la profondeur des fondations.

La visite des fondations est l’étape décisive : l’expert mesure la profondeur des fouilles, observe le fond de fouille, contrôle le ferraillage et la conformité aux prescriptions de l’étude. Un écart corrigé avant le coulage évite des années de désordres. Le contrôle du gros œuvre porte ensuite sur les chaînages, les joints de rupture et la maçonnerie.

Le suivi CCMI dans le Rhône intègre ces points de contrôle liés au sol à chaque étape, jusqu’à la réception. Le jour de la réception, vérifiez aussi que les descentes d’eaux pluviales sont raccordées au dispositif prévu et que la ceinture étanche autour de la maison a bien été réalisée.

Après

Après la livraison : entretien et sinistres

L’entretien compte autant que la conception : gouttières propres, regards accessibles, pas de plantation trop proche, surveillance des premières fissures avec la date et une photo. Une extension ou une véranda ajoutée plus tard doit recevoir des fondations adaptées et un joint avec la maison.

Si des fissures compromettent la solidité dans les dix ans suivant la réception, la garantie décennale du constructeur peut être mobilisée. Si un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est publié pour votre commune, déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans les trente jours suivant la publication.

Pour analyser des fissures sur une maison existante, une expertise fissures dans le Rhône identifie la cause et oriente vers le bon recours.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment savoir si mon terrain est en zone argileuse ?

Consultez la carte d’exposition sur Géorisques à l’adresse du terrain, dans sa version applicable depuis juillet 2026. En exposition moyenne ou forte, l’étude préalable remise par le vendeur précise la nature du sol.

L’étude de sol est elle obligatoire dans le Rhône ?

Elle l’est en zone d’exposition moyenne ou forte lors de la vente d’un terrain constructible, comme partout en France. Le constructeur doit ensuite réaliser une étude de conception ou appliquer les techniques particulières.

Quelle profondeur minimale pour les fondations ?

Les techniques particulières imposent 0,80 m en exposition moyenne et 1,20 m en exposition forte, sauf prescriptions différentes d’une étude de conception, qui peut aller jusqu’à des fondations profondes.

Un arbre existant pose t il problème ?

Oui s’il est trop proche. La distance de référence est au moins égale à sa hauteur adulte. À défaut, un écran anti racines peut être prévu.

Qui prend en charge des fissures liées aux argiles ?

Selon la situation, la garantie décennale du constructeur si la solidité est atteinte dans les dix ans, ou la garantie catastrophe naturelle de votre assurance si un arrêté est publié pour la commune.

Une véranda ajoutée peut elle se fissurer ?

Oui, si ses fondations sont moins profondes que celles de la maison. Prévoyez des fondations adaptées au sol et un joint de rupture à la jonction.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants (loi ELAN), Légifrance
  • Arrêtés du 22 juillet 2020 (zones exposées, modifié le 9 janvier 2026, et techniques particulières de construction)
  • Préfecture du Rhône, retrait gonflement des argiles et reconnaissance de catastrophe naturelle 2022
  • Géorisques, carte d’exposition au retrait gonflement des argiles


"Maison
Construction CCMI

Faire construire dans le Rhône quand on vit à Lyon

octobre 28, 2026
by admin

Construction CCMI

Faire construire dans le Rhône quand on vit à Lyon

Vous habitez Lyon et vous envisagez une maison neuve avec jardin, dans l’Est lyonnais, les Monts du Lyonnais, le Beaujolais ou le Val de Saône. Entre le choix du terrain, la signature du contrat de construction et un chantier éloigné de votre domicile, chaque étape compte. Voici comment sécuriser le projet, du compromis sur le terrain jusqu’à la remise des clés.

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L’essentiel

Faire construire dans le Rhône depuis Lyon repose sur trois piliers. Le premier est un terrain dont vous connaissez le sol, les risques et les règles d’urbanisme : PLU-H pour les 59 communes de la Métropole de Lyon, document d’urbanisme communal ou intercommunal ailleurs. Le deuxième est un contrat de construction de maison individuelle conforme au Code de la construction et de l’habitation, avec garantie de livraison, notice descriptive complète et paiements plafonnés selon l’avancement. Le troisième est un suivi organisé malgré la distance, avec des contrôles aux étapes qui seront ensuite cachées : fondations, gros œuvre, cloisons, chape. La réception, enfin, se prépare pour que toutes les réserves figurent au procès verbal.

Une carte d’exposition au retrait gonflement des argiles mise à jour s’applique depuis le 1er juillet 2026 : vérifiez le zonage actuel de votre terrain sur Géorisques, même si un document ancien indiquait une exposition faible.

Terrain

Où chercher et comment juger un terrain

Pour une maison avec jardin à distance raisonnable de Lyon, les recherches portent sur l’Est lyonnais, l’Ouest et les Monts du Lyonnais, le Beaujolais, le Val de Saône ou les communes voisines de l’Isère et de l’Ain. Quel que soit le secteur, un terrain se juge sur des critères concrets : orientation, pente, accès, réseaux disponibles en limite de parcelle, servitudes et règles d’urbanisme.

Dans les 59 communes de la Métropole de Lyon, le plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) fixe les hauteurs, l’implantation et l’emprise des constructions. Hors Métropole, c’est le document d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité qui s’applique. Un certificat d’urbanisme opérationnel vous indique, avant d’acheter, si votre projet précis est réalisable sur la parcelle.

Dans un lotissement, le règlement et le cahier des charges s’ajoutent à ces règles : clôtures, teintes d’enduit, volumes et toitures y sont encadrés.

Risques

Lire les risques avant de signer

L’état des risques annexé à la promesse de vente et le site Géorisques recensent les aléas connus pour chaque parcelle. Pour une maison neuve dans le Rhône, trois familles de risques sont à examiner : le retrait gonflement des argiles, les inondations encadrées par des plans de prévention le long du Rhône, de la Saône et de plusieurs rivières du département, et les mouvements de terrain sur certains coteaux.

Une parcelle classée en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation est en principe inconstructible. Une zone bleue autorise la construction sous prescriptions : cote minimale du plancher, absence de sous sol, matériaux adaptés en partie basse.

Ne vous contentez pas de l’information transmise par le vendeur : consultez vous même le zonage, puis demandez au constructeur comment il l’intègre dans son projet.

Sol

Étude de sol et argiles : ce qui est obligatoire

La carte nationale d’exposition au retrait gonflement des argiles a été mise à jour par un arrêté du 9 janvier 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026 selon la préfecture du Rhône. En zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, en application de la loi ELAN, codifiée aux articles L132-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le constructeur doit ensuite soit faire réaliser une étude géotechnique de conception adaptée à votre maison, soit appliquer les techniques particulières de construction fixées par arrêté : fondations plus profondes, chaînages, eaux pluviales éloignées des murs, distance suffisante avec les arbres.

Vérifiez que les conclusions de l’étude se retrouvent dans le contrat, avec le type et la profondeur des fondations. Un terrain en pente, dans les Monts du Lyonnais ou le Beaujolais, peut aussi exiger terrassements et murs de soutènement, à chiffrer avant la signature.

Mains posees sur des plans de maison etales sur une table

Un plan de maison se lit avec la notice descriptive, qui précise ce que comprend réellement le prix.

Constructeur

Comparer les constructeurs sur des faits

Demandez à chaque constructeur des adresses de maisons livrées dans votre secteur, l’ancienneté de l’entreprise et ses attestations d’assurance. Un constructeur sérieux remet sans difficulté l’attestation de garantie de livraison délivrée par un établissement habilité et son attestation de responsabilité civile décennale couvrant la construction de maisons individuelles.

Une offre nettement plus basse que les autres cache en général des travaux exclus, renvoyés à votre charge dans la notice descriptive : raccordements, terrassement, peinture, revêtements de sol.

Contrat

Le CCMI : mentions obligatoires et notice descriptive

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan est régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il comporte notamment la désignation du terrain, la conformité du projet aux règles d’urbanisme, les plans, la notice descriptive, le prix global et forfaitaire, le délai d’exécution, les pénalités de retard, l’échéancier des paiements et la référence de la garantie de livraison.

La notice descriptive se lit ligne par ligne. Elle distingue les travaux compris dans le prix et ceux que vous vous réservez, décrits et chiffrés par le constructeur, avec une clause manuscrite et paraphée par laquelle vous en acceptez le coût et la charge.

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours après la notification du contrat signé. Le contrat peut être conclu sous conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, des prêts et de l’assurance dommages ouvrage.

Paiements

Un échéancier fixé par la loi

Les appels de fonds sont plafonnés, en pourcentage du prix total, selon l’avancement : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde de 5 % est versé à la réception, ou consigné si des réserves sont formulées.

Avant de régler un appel de fonds, vérifiez que l’étape est réellement atteinte. Depuis Lyon, une photo envoyée par le conducteur de travaux ne permet pas de voir un chaînage incomplet ou une dalle coulée sans le traitement prévu.

En cas de retard, le contrat prévoit des pénalités d’au moins un trois millième du prix par jour. Si le retard de livraison dépasse trente jours, le garant les prend en charge lorsque le constructeur ne les paie pas.

Terrain a batir viabilise avec coffrets de raccordement en peripherie lyonnaise

Sur un terrain viabilisé, réseaux, accès et nature du sol se vérifient avant l’achat.

Distance

Suivre le chantier depuis Lyon

La distance limite les passages sur place. Organisez le suivi dès la signature : planning détaillé, compte rendu photographié à chaque étape, interlocuteur unique chez le constructeur. Calez vos visites sur les moments où les ouvrages sont encore visibles.

Faites intervenir un expert indépendant aux étapes clés : la visite des fondations contrôle l’implantation, la profondeur, le ferraillage et la cohérence avec l’étude de sol, puis le contrôle du gros œuvre vérifie murs, chaînages, linteaux et planchers. Les cloisons et la chape se contrôlent ensuite, avant les revêtements.

Chaque visite donne lieu à un rapport photographié que vous transmettez au constructeur pour obtenir les corrections avant l’étape suivante. Le suivi CCMI dans le Rhône regroupe ces contrôles jusqu’à la réception.

Réception

Réceptionner sans rien oublier

La réception est l’acte par lequel vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Une malfaçon visible absente du procès verbal devient difficile à faire reprendre.

Si vous réceptionnez sans être assisté par un professionnel, la loi vous laisse huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés. Assisté, vous ne bénéficiez pas de ce délai : tout doit figurer au procès verbal le jour même. Une réception accompagnée par un expert permet de lister les réserves de façon précise et opposable.

Les travaux que vous vous êtes réservés, peinture, cuisine, aménagements extérieurs, se planifient après la réception.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut il un CCMI pour faire construire sa maison dans le Rhône ?

Oui, dès lors qu’une entreprise se charge de construire une maison d’un ou deux logements d’après un plan qu’elle propose ou fait proposer. Le contrat doit alors respecter les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Comment savoir si mon terrain est exposé aux argiles ?

Saisissez l’adresse sur Géorisques, qui affiche la carte d’exposition mise à jour en 2026. En exposition moyenne ou forte, le vendeur doit vous remettre une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte de vente.

Le PLU-H s’applique t il partout dans le Rhône ?

Non. Il couvre les 59 communes de la Métropole de Lyon. Ailleurs dans le département, selon la commune, s’appliquent un PLU, un PLU intercommunal, une carte communale ou le règlement national d’urbanisme.

Que vérifier avant de payer un appel de fonds ?

Que l’étape annoncée est réellement achevée et conforme : fondations coulées selon l’étude de sol, murs montés avec leurs chaînages, toiture posée pour la mise hors d’eau. En cas de doute, faites contrôler l’étape par un expert avant de payer.

Combien de temps pour se rétracter après la signature ?

Dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat signé, ou de sa remise en main propre selon les modalités prévues par la loi.

Qui dépose le permis de construire ?

Vous, en tant que propriétaire du terrain ou futur propriétaire, avec un dossier que le constructeur prépare dans le cadre du contrat.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 et suivants, R231-7 et R231-14, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 et suivants (loi ELAN, étude géotechnique)
  • Préfecture du Rhône, retrait gonflement des argiles
  • Géorisques, état des risques et carte d’exposition


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