Travaux et garanties
Retenue de garantie de 5 % : protéger le solde de vos travaux
Le chantier est fini, il reste trois réserves au procès verbal, et vous craignez que l’entreprise ne revienne jamais une fois le dernier chèque encaissé. La retenue de garantie de 5 % existe précisément pour ce cas. Encore faut il qu’elle soit prévue au contrat, consignée correctement et défendue dans les délais. Voici son fonctionnement concret.
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L’essentiel
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Dans un marché de travaux privé, le client peut retenir au plus 5 % du montant des travaux pour garantir la levée des réserves formulées à la réception, à condition que le contrat le prévoie. La somme est consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit une caution d’un établissement financier pour le même montant. Un an après la réception, elle revient à l’entreprise, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée.
Retenir 5 % du prix de sa propre initiative, sans clause au devis et sans consignation, ne correspond pas au mécanisme légal et expose à un litige.
Principe
Ce que prévoit la loi de 1971
La loi du 16 juillet 1971 s’applique aux marchés de travaux privés, c’est à dire aux contrats de louage d’ouvrage par lesquels une entreprise exécute des travaux pour un client, au sens de l’article 1779 du Code civil. Elle autorise à amputer les paiements d’une retenue égale au plus à 5 % du montant des travaux.
Cette retenue a un objet précis : garantir l’exécution des reprises correspondant aux réserves faites à la réception. Elle ne sert ni à sanctionner un retard, ni à compenser un désaccord sur le prix, ni à financer des travaux supplémentaires que vous auriez demandés en cours de chantier. Les pénalités de retard, si vous en voulez, relèvent d’une autre clause du contrat.
Elle n’existe que si le devis ou le contrat la prévoit. Sans clause, vous ne pouvez pas l’imposer après coup. C’est donc au moment de signer qu’elle se négocie, pas en fin de chantier.
Champ
Quels chantiers sont concernés
La retenue de garantie concerne les rénovations confiées à une entreprise : appartement complet, salle de bains, cuisine, menuiseries, ravalement, isolation. Elle concerne aussi les marchés passés par un syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes, où elle est un outil classique de gestion de fin de chantier. Le syndic doit alors suivre la levée des réserves et, le cas échéant, notifier l’opposition dans le délai.
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à des règles propres. Le solde de 5 % y est encadré par le Code de la construction et de l’habitation, avec une consignation en cas de réserves, sans passer par la loi de 1971.
Pour une vente en l’état futur d’achèvement, l’échéancier et la consignation du solde suivent également des règles spécifiques, prévues par le même code.
Devis
Prévoir la clause et l’échéancier
Demandez une clause qui mentionne la retenue de 5 %, ses modalités de consignation ou la possibilité pour l’entreprise de fournir une caution, et sa libération un an après la réception. Une entreprise sérieuse connaît ce mécanisme et l’accepte sans difficulté.
Soignez aussi l’échéancier des acomptes. Pour un particulier, il est libre, mais il doit suivre l’avancement réel : un acompte à la commande, des paiements par étapes vérifiables, un solde à la réception diminué de la retenue.
Évitez de payer la totalité avant la fin des travaux. Plus le montant restant dû au moment de la réception est faible, moins vous avez de levier pour obtenir les reprises, retenue ou pas. À l’inverse, un échéancier trop défavorable à l’entreprise fragilise sa trésorerie et le bon déroulement du chantier : l’équilibre est dans le lien entre paiement et avancement constaté.
La retenue de garantie se prévoit dans le devis, avec ses modalités de consignation.
Consignation
Consignation ou caution : deux options
La retenue n’est pas une somme que le client garde sur son compte. La loi prévoit sa consignation entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le juge. Le choix du consignataire et ses conditions se fixent d’un commun accord, de préférence dès la signature du devis, pour éviter toute discussion au moment de la réception.
L’entreprise peut aussi écarter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, pour le même montant. Vous payez alors la totalité du marché, et la caution garantit le remboursement des reprises si les réserves ne sont pas levées.
Vérifiez l’acte de caution dès sa remise : identité de l’établissement, montant, référence du marché, durée. Un acte incomplet se fait corriger avant le paiement du solde, pas un an plus tard.
Réception
Tout part du procès verbal de réception
La retenue garantit les réserves formulées à la réception. Sans procès verbal listant ces réserves, elle perd son fondement : vous ne pourriez pas justifier ce que l’entreprise doit encore reprendre.
Chaque réserve doit donc être précise : pièce, emplacement, défaut, reprise attendue, photo associée. Une réception de travaux avec un expert donne des réserves rédigées en termes techniques, difficiles à contester.
La réception déclenche aussi la garantie de parfait achèvement d’un an, qui couvre les réserves et les désordres notifiés par écrit pendant cette année. La retenue et cette garantie se complètent : l’une vous laisse un levier financier, l’autre fonde l’obligation de l’entreprise.
Libération
Durée et libération de la somme
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, la caution est libérée ou la somme consignée est versée à l’entreprise, même sans mainlevée, si le client n’a pas notifié d’opposition. La libération est donc automatique par défaut.
Si toutes les réserves sont levées avant l’échéance, rien ne s’oppose à une mainlevée anticipée, que vous signez pour permettre au consignataire de payer l’entreprise. Constatez la levée par un procès verbal ou un courrier daté.
Notez dans votre agenda la date anniversaire de la réception, avec une alerte un mois avant : c’est le délai utile pour vérifier l’état des reprises et réagir. Une visite de contrôle à ce moment permet de dresser la liste exacte de ce qui reste à faire.
Quelques finitions à reprendre en fin de chantier se listent au procès verbal de réception.
Opposition
Mettre en demeure puis s’opposer
Si l’entreprise ne lève pas les réserves, relancez la par écrit, puis mettez la en demeure par lettre recommandée d’effectuer les reprises dans un délai déterminé.
Avant la fin de l’année, notifiez par lettre recommandée au consignataire ou à l’établissement caution votre opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Identifiez le marché, rappelez la date de réception, listez les réserves non levées en renvoyant au procès verbal, mentionnez vos relances et joignez un constat si possible. Adressez une copie à l’entreprise et conservez les preuves d’envoi et de réception de chaque courrier : ce sont elles qui dateront vos démarches en cas de contestation.
Une opposition précise, appuyée par un rapport ou un constat, est difficile à contester. Une opposition vague ou tardive l’est beaucoup moins, et une opposition abusive peut engager votre responsabilité.
Sans retenue
Sans retenue, et les documents à garder
Si votre devis ne prévoit pas de retenue, vous pouvez négocier par écrit un paiement du solde à la levée des réserves. À défaut d’accord, vous restez tenu de payer, mais vous conservez vos droits au titre de la garantie de parfait achèvement et pouvez agir en justice pour obtenir les reprises.
Dans tous les cas, conservez le devis signé, les factures, le procès verbal de réception, la preuve de consignation ou l’attestation de caution, les courriers de relance, de mise en demeure et d’opposition, les photos.
Pour constater l’état des réserves avant l’échéance et appuyer une opposition, contactez nous : un rapport d’expert facilite aussi une solution amiable.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
La retenue de garantie est elle automatique ?
Non. Elle doit être prévue par le devis ou le contrat. Sans clause, elle ne peut pas être imposée en fin de chantier.
Quel est son montant maximal ?
5 % du montant des travaux, au plus. Le contrat peut prévoir un pourcentage inférieur.
Puis je garder la somme moi même ?
Non. Elle doit être consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit une caution d’un établissement financier.
Quand la somme est elle libérée ?
Un an après la réception, automatiquement, sauf si vous avez notifié une opposition motivée au consignataire ou à la caution avant l’échéance.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Mettre l’entreprise en demeure par lettre recommandée, puis notifier une opposition motivée avant la fin de l’année suivant la réception.
La retenue s’applique t elle aux travaux de copropriété ?
Oui, elle peut être prévue dans les marchés de travaux passés par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes.
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Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie, Légifrance
- Code civil, articles 1779 et 1792-6, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (solde du CCMI), Légifrance
